Le congrès anniversaire dans la Capitale du droit européen 2012
Le rôle de l’Europe et du droit dans un temps de crise
De plus en plus, il semble que l’Union européenne soit victime de son succès : le projet d’unification de l’Europe, qui a tant apporté et qui a su, avec des résultats sans précédents, mener de front l’approfondissement de l’intégration des États membres et l’élargissement à de nouveaux pays appartenant incontestablement au continent européen, donne des signes de fatigue.
La crise économique, qui a frappé la plus grande partie de la planète voilà quelques années, se fait toujours sentir en Europe. Alors que vingt-cinq États membres ont compris la nécessité d’un nouveau pacte budgétaire, deux États ont décidé de ne pas le signer pour le moment, et l’on s’achemine vers le modèle d’une Europe à plusieurs vitesses et fonctionnant à des niveaux différents. On cherche des solutions ad hoc et à court terme pour sortir de la crise, et l’on risque ce faisant de mettre en péril la spécificité juridique de l’Union. La Cour suprême d’Estonie doit prochainement décider de la conformité du traité instituant le mécanisme européen de stabilité avec la constitution estonienne.
La Commission européenne a engagé une procédure d’infraction à l’encontre de l’un des États membres, estimant que cet État met en péril l’indépendance de sa banque centrale et de l’autorité de protection des données et exerce des pressions inacceptables sur son système judiciaire. Un autre État a manifesté l’intention d’envisager sa sortie de la juridiction de la Cour européenne des droits de l’homme. Aujourd’hui, alors que l’on perçoit chez plusieurs États membres des menaces sérieuses contre la démocratie et que l’ombre du terrorisme, à la suite des attentats du 11 septembre 2001, pèse toujours sur le monde, les droits de l’homme et l’état de droit sont des thèmes d’une actualité particulière.
Il est donc d’autant plus inquiétant que l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme soit toujours bloquée au niveau politique. Pourtant, cette adhésion est prévue tant par la Convention européenne des droits de l’homme que par le traité sur l’Union européenne entré en vigueur dans la rédaction du traité de Lisbonne, ce dernier pouvant même être regardé comme la base juridique d’une obligation, contractée par l’Union européenne, d’adhésion à la Convention européenne des droits de l’homme. On ne saurait surestimer l’importance de garantir sur l’ensemble du territoire européen une défense efficace et constante des droits fondamentaux et des libertés fondamentales, qui couvre les cas où, pour des raisons regrettables, l’Union européenne elle-même violerait les droits de l’homme.
Malgré cette incertitude, il est très probable que l’Union européenne aura prochainement l’occasion d’accueillir un nouveau membre, la Croatie, dont l’adhésion à l’Union est comparée par les pessimistes, en raison de tout ce qui précède, à l’achat d’un passage sur le Titanic.
En vérité, le défi qui se présente aujourd’hui à l’Union européenne est de trouver des solutions satisfaisantes à des problèmes complexes. Il lui faudra pour cela puiser, même dans les pires circonstances, une force et une motivation nouvelles, pour défendre, préserver, respecter et promouvoir des valeurs communes, pour rappeler que dans un monde toujours plus global il est difficile à un État de s’en sortir tout seul, qu’il y a peu d’alternatives à une Europe unie et pacifique et que les autres choix pourraient s’avérer fatals, s’accompagner de conflits et d’incompréhensions pouvant mener jusqu’à la guerre et permettre à des unions non démocratiques, voire totalitaires, de voir le jour. Il ne faut d’ailleurs pas oublier, pour démontrer la nécessité de l’intégration européenne, que selon Robert Schuman le supranational repose précisément sur le national.
À cet égard, le cadre juridique de l’Union européenne joue un rôle essentiel. Il doit être solide et efficace, tout en tenant compte des développements de la société et en respectant lui-même les valeurs fondamentales dont il exige le respect par les États membres.
Parlant du droit européen, il est impossible de faire silence sur la FIDE – la Fondation internationale pour le droit européen.
Le rôle de la FIDE dans le droit européen
La FIDE a célébré en 2011 le 50e anniversaire de sa fondation. Sans exagération, il est permis de dire que depuis le premier congrès de la FIDE, organisé à Bruxelles en 1961, celle-ci a acquis une place symbolique dans le domaine du droit européen, et que ses longues traditions ont apporté une contribution de haut niveau à la formation d’une culture juridique européenne.
La FIDE se compose d’associations consacrées au droit européen dans divers États du continent, et la principale manifestation de son activité est l’organisation d’un congrès biennal traitant de thèmes d’actualité pour le droit européen, congrès auquel participent des chercheurs et des praticiens du domaine, parmi lesquels on compte des juristes et des juges des institutions européennes. L’association pour le droit européen dans le pays organisateur du congrès assure en même temps la présidence de la FIDE pour deux années consécutives, l’année du congrès et la précédente.
Les réalisations de la FIDE confirment l’opinion de Walter Hallstein, élu président de la Commission européenne en 1958, quant à l’importance centrale qu’a eue et qu’a encore la création, l’interprétation et l’adaptation du droit pour l’intégration européenne.
La FIDE, en collaboration avec la Cour de justice de l’Union européenne, mais aussi avec les services juridiques de la Commission et des autres institutions, a soutenu le développement juridique de l’Union européenne, son étude constructive et critique, ainsi que le dialogue entre les tribunaux des États membres et la Cour de justice européenne. Elle a également contribué au développement de la pratique de la Cour, dès 1963 lors de la décision dans l’affaire Van Gend en Loos, qui a servi de fondement à la doctrine de l’effet direct du droit communautaire et qui fut analysée en temps réel au cours du deuxième congrès de la FIDE à La Haye.
Dix ans plus tard, en 1973, le juriste luxembourgeois Pierre Pescatore, alors président de la FIDE et juge à la Cour de justice des Communautés européennes, caractérisa l’idée des Communautés européennes comme d’un phénomène nouveau et extraordinaire dans les relations internationales, dans le cadre duquel les États se soumettent au respect du droit et à la confiance dans les juges.
Les Communautés européennes, d’où est issue l’Union européenne, ont beaucoup changé par rapport à ce qu’elles étaient aux débuts de la FIDE, et le droit européen pareillement. Dans le respect des conditions fondamentales, on s’est efforcé de tendre vers une Europe plus responsable, sûre, écologique et dynamique. L’âge d’Internet et les possibilités qu’il ouvre nous ont en même temps confrontés à de nouveaux défis, comme la conception de règles sur la protection des données personnelles dans l’Union européenne. Ces développements n’ont pas été sans influence sur la FIDE elle-même.
La composition de la FIDE reflète la liste des États membres de l’Europe élargie, et les associations pour le droit européen de ces pays sont presque toutes représentées dans la fondation ; de plus, l’Association pour le droit européen de la Croatie, État qui adhérera à l’Union dans un futur proche, est déjà membre de la FIDE, de même que les associations étudiant le droit européen en Suisse et en Norvège, toutes deux États membres de l’Association européenne de libre-échange (AELE). D’autres États, n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’AELE, manifestent par ailleurs un intérêt certain pour la FIDE. On espère également enregistrer à Tallinn l’adhésion à la FIDE de l’Association lituanienne pour le droit européen.
Avec l’organisation du XXVe congrès de la FIDE en Estonie, les congrès opèrent une prise de contact avec les pays d’Europe centrale et orientale ; dans le même temps, une femme assure la présidence de la Fondation, et la FIDE commence à s’occuper du droit européen dans une acception plus large, en s’intéressant à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, à la Convention européenne des droits de l’homme et à leur interaction avec les constitutions nationales. L’avenir de la FIDE est assuré, car l’information concernant ses activités est bien diffusée, et celles-ci attirent de plus en plus d’étudiants et de jeunes juristes.
Le site Internet du congrès permet de se familiariser avec les statuts et les domaines d’activités de la FIDE. Les actes de tous les congrès de la FIDE ont été numérisés par les soins de l’Association espagnole pour le droit européen et sont de ce fait accessibles électroniquement.
Le rôle de l’Estonie et de son Association pour le droit européen au sein de la FIDE
L’Association pour le droit européen de l’Union des juristes estoniens (dans la suite Association estonienne pour le droit européen) a l’occasion exceptionnelle – honneur autant que défi – d’organiser du 30 mai au 2 juin 2012 un événement essentiel et solennel pour la FIDE : son XXVe congrès, dans la capitale estonienne, Tallinn. Cette ville hanséatique côtière a été l’an dernier Capitale européenne de la culture, et son cœur médiéval exceptionnel figure au patrimoine mondial de l’UNESCO.
Le XXVe congrès de la FIDE est placé sous le haut patronage du Président de la République d’Estonie, Toomas Hendrik Ilves. Celui-ci tient à rappeler que Tallinn a été une forteresse solide du droit européen voilà des siècles, à l’époque où avait cours ici le droit urbain de Lübeck. Aujourd’hui, l’organisation du congrès de la FIDE permet à Tallinn de recevoir pour 2012 le titre de Capitale du droit européen.
Cette année marque aussi le 20e anniversaire de la constitution de la République estonienne, qui venait de recouvrer son indépendance. Le droit de l’Union européenne, qui a fait son entrée dans le droit constitutionnel estonien à la faveur d’une loi d’amendement de la constitution, approuvée par référendum en 2003, constitue comme un pont reliant les célébrations du 50e anniversaire de la FIDE et le 20e anniversaire de la constitution.
L’organisation du XXVe congrès de la FIDE à Tallinn en 2012 apportera également une expérience cruciale en prévision de la première présidence estonienne de l’Union européenne, prévue pour le premier semestre 2018.
L’organisation du XXVe congrès de la FIDE a également permis aux Estoniens d’acquérir une connaissance plus exacte de leurs droits au sein de l’Union européenne. Au milieu des complexités du monde et du droit, il importe de ne pas perdre de vue l’essentiel : la personne humaine.
Première dans l’histoire de la FIDE, un congrès des jeunes est organisé un jour avant le congrès de la FIDE, permettant aux étudiants de réfléchir et de travailler sur des thèmes juridiques d’actualité pour l’Union européenne, en compagnie des meilleurs experts du droit européen réunis pour cette occasion en Estonie. Cette idée d’un congrès des jeunes prit forme au cours des travaux de préparation du congrès de la FIDE.
En effet, lorsque le Comité directeur de la FIDE se réunit pour la première fois en Estonie, le 27 mai 2011, cette rencontre fut marquée par une mini-conférence organisée la veille, fruit d’une collaboration entre l’ELSA (Association européenne des étudiants en droit) et l’Association estonienne pour le droit européen, où fut mise à profit la présence des enseignants venus participer au Comité directeur. Le succès rencontré incita à renouveler ces rencontres avec les jeunes juristes en prélude au XXVe congrès de la FIDE.
L’organisateur principal du XXVe congrès de la FIDE, l’Association estonienne pour le droit européen, fut fondée officiellement le 13 novembre 2004, peu de temps après l’adhésion de l’Estonie à l’Union européenne qui avait eu lieu, on le sait, le 1er mai. Avant même la fin de 2004, l’Association estonienne pour le droit européen adhérait à la FIDE, à la tête de laquelle se trouvaient à l’époque le président Nial Fennelly et le secrétaire général Patrick McCann, d’Irlande.
Toutefois, les premiers liens des juristes estoniens avec la FIDE remontent à l’an 2000, quand les Finlandais, qui accueillaient le congrès de la FIDE, nous avaient invités et nous avaient inoculé le « virus » de la FIDE. Depuis cette époque, des délégations de spécialistes estoniens du droit ont régulièrement figuré aux congrès de la FIDE et, à partir de 2004, les juristes estoniens ont apporté leur contribution aux recueils des congrès de la FIDE.
Le XXVe congrès de la FIDE, Tallinn 2012 ; présentation des recueils
Le format et les méthodes de travail des congrès de la FIDE sont assez uniques par rapport à l’ensemble des congrès internationaux. Un congrès comporte trois thèmes principaux ; pour chacun d’eux, le pays organisateur choisit un rapporteur, qui prépare un questionnaire préliminaire demandant à tous les représentants des organisations membres de la FIDE et aux rapporteurs des institutions européennes de faire connaître leur point de vue. À partir des réponses reçues, les rapporteurs généraux rédigent chacun une synthèse sur le thème dont ils ont la charge. Ces textes sont ensuite discutés au cours de deux journées consécutives, au sein de groupes de travail du congrès de la FIDE et sous la direction d’experts reconnus de chaque domaine. Les résultats de ces travaux sont adoptés en séance plénière le dernier jour du congrès. En plus des thèmes principaux, les sessions plénières du congrès donnent l’occasion d’entendre des exposés sur d’autres thèmes essentiels liés au droit de l’Union européenne.
Les thèmes du XXVe congrès de la FIDE Tallinn 2012 sont les suivants :
1. La protection des droits fondamentaux après Lisbonne : l’interaction entre la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la Convention européenne des droits de l’homme et les constitutions nationales ;
2. L’interface entre les droits de l’énergie, de l’environnement et de la concurrence de l’Union européenne ;
3. L’espace de liberté, de sécurité et de justice, y compris les questions relatives à la société de l’information.
Il s’agit de trois thèmes d’actualité, aussi bien dans l’Estonie d’aujourd’hui que dans l’Europe prise dans son ensemble ; ils permettent de traiter de manière approfondie la défense des droits de l’homme.
Lors du choix des thèmes des sessions plénières d’ouverture et de clôture, on a recherché avant tout une souplesse suffisante pour pouvoir, jusqu’à la dernière minute de la phase préparatoire, compléter l’analyse prévue des développements constitutionnels de l’Union européenne à la lumière du traité de Lisbonne par des mises à jour permettant de tenir compte des dernières évolutions juridiques de l’Union, par exemple en lien avec la crise de la zone euro ou l’élargissement de l’Union européenne à la Croatie.
Les participants au XXVe congrès de la FIDE Tallinn 2012 seront accueillis par le Président de la République d’Estonie, Toomas Hendrik Ilves, qui a accordé son haut patronage à cette manifestation. Les allocutions d’ouverture seront prononcées par Kristen Michal, ministre de la Justice de la République d’Estonie et par Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne, en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté. Les exposés d’ouverture seront faits par le professeur Vassilios Skouris, président de la Cour de justice de l’Union européenne, par le juge Françoise Tulkens, vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’homme et par Märt Rask, président de la Cour suprême d’Estonie.
Le professeur Joseph Weiler, de l’université de New York, posera un regard extérieur sur le processus constitutionnel de l’Union européenne, avec un exposé intitulé « L’Europe a-t-elle été fidèle à ses valeurs constitutionnelles ? » Il sera suivi par le professeur Bruno de Witte, de l’Institut universitaire européen, dont l’exposé porte un titre formulé lui aussi comme une question : « Le traité de Lisbonne et le cadre constitutionnel de l’Union européenne : quelles réponses aux questions de la déclaration de Laeken ? » Le modérateur pour cette session sera Rait Maruste, président du Comité constitutionnel du Parlement estonien, ancien juge à la Cour européenne des droits de l’homme et ancien président de la Cour suprême d’Estonie.
La lourde responsabilité de rapporteur général pour le XXVe congrès de la FIDE Tallinn 2012 sera assumée (dans l’ordre des thèmes) par les professeurs Leonard Besselink, de l’université d’Utrecht, Peter Cameron de l’université de Dundee et Valsamis Mitsilegas de l’université Queen Mary de Londres. Pour la première fois, le Comité directeur de la FIDE a décidé que les questionnaires ne comporteraient pas plus de 15 questions, afin que les réponses puissent se concentrer sur une analyse de l’information fondamentale. Les questionnaires ont été rendus disponibles simultanément dans les trois langues officielles de la FIDE : anglais, français et allemand.
Il convient de remarquer que les rapporteurs des institutions européennes représentent tous des institutions différentes et essentielles. Clemens Landenburger, rapporteur pour le premier thème, travaille au Service juridique de la Commission européenne ; Marion Simm, rapporteur pour le deuxième thème, est au Service juridique du Conseil de l’Union européenne ; Ezio Perillo, rapporteur pour le troisième thème, était directeur des Affaires législatives au Service juridique du Parlement européen au moment où il a donné son accord pour écrire son rapport, et il est depuis le 6 octobre 2011 juge au Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne.
Les rapporteurs pour chaque pays ont été choisis par les associations membres de la FIDE elles-mêmes. Les réponses de 28 membres aux questionnaires du congrès sont arrivées dans les délais, avec 21 rapports pour le premier thème, 21 pour le deuxième et 18 pour le troisième.
Les rapports serviront de base aux groupes de travail, qui se réuniront sous la direction des personnalités suivantes :
Premier thème : Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État (France) et président de l’Institut français des sciences administratives ; Jean-Paul Costa, ancien président de la Cour européenne des droits de l’homme et président de l’Institut international des droits de l’homme (Institut René Cassin) ; professeur Juliane Kokott, avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne ; Allan Rosas, juge à la Cour de justice de l’Union européenne.
Deuxième thème : professeur Koen Lenaerts, juge à la Cour de justice de l’Union européenne ; Miro Prek, juge au Tribunal de l’Union européenne ; Giorgio Monti, professeur à l’Institut universitaire européen ; Anita Rønne, professeur associé à l’université de Copenhague.
Troisième thème : professeur Andreas Voßkuhle, président du Tribunal constitutionnel fédéral d’Allemagne ; Hans G. Nilsson, Secrétariat général du Conseil de l’Union européenne ; Jacques Ziller, professeur à l’université de Pavie ; Heili Sepp, Procureur d’État en chef, bureau du Procureur général d’Estonie.
Contrairement aux traditions des congrès de la FIDE, il a été prévu à l’avance, dans les groupes de travail, de brèves interventions par des experts dont le travail a un lien étroit avec les thèmes correspondants. Ainsi, pour le premier thème, du médiateur européen Nikiforos Diamandouros et de Paul Nemitz, Direction Droits fondamentaux et citoyenneté de l’Union à la Commission européenne ; pour le deuxième thème, de Carri Ginter, avocate, professeur associé de droit européen à l’université de Tartu.
La session plénière programmée à la fin du XXVe congrès de la FIDE Tallinn 2012, où seront entre autres présentées les synthèses des travaux des groupes de travail, sera présidée par Francis Jacobs, professeur à l’université de Londres et ancien avocat général à la Cour de justice de l’Union européenne et par Lauri Mälksoo, professeur à l’université de Tartu. Des communications seront présentées par Takis Tridimas, professeur à l’université de Londres, sur la crise de la zone euro, et par Iris Goldner Lang, professeur à l’université de Zagreb, sur les questions institutionnelles et constitutionnelles posées par les prochains élargissements de l’Union européenne, à la lumière de l’adhésion de la Croatie. Enfin, Ulla Neergaard, de l’université de Copenhague, donnera un aperçu des préparatifs du prochain congrès de la FIDE.
Une partie intégrante des congrès de la FIDE est constituée par le programme complémentaire. Chaque pays organisateur d’un congrès de la FIDE agit non seulement en tant que représentant de son système juridique au sein de la FIDE, mais aussi comme médiateur, pour faire connaître aux membres de la FIDE et aux invités son pays, sa région, sa ville, sa culture. En Estonie, cela sera rendu possible grâce à la collaboration de la municipalité de Tallinn, à la réception offerte par le Barreau estonien et l’Union des juristes d’Estonie au Musée des Beaux-arts KUMU, à la réception offerte par Märt Rask, président de la Cour suprême d’Estonie, à la salle de concerts Estonia et au dîner de gala offert par Urmas Paet, ministre des Affaires étrangères d’Estonie, au Port des hydravions, grâce au programme culturel qui accompagnera ces événements et aux excursions préparées pour les invités à Tallinn, dans le parc national de Lahemaa et à Tartu.
En transmettant le relais à l’Association danoise pour le droit européen, il reste aux organisateurs estoniens à espérer que les participants au congrès en garderont un bon souvenir, que les recueils issus de ce congrès serviront longtemps à mettre en lumière le droit européen et qu’ils trouveront une place de choix dans les bibliothèques de l’Union européenne.
Remerciements
Les recueils du XXVe congrès de la FIDE Tallinn 2012 sont publiés par les Éditions de l’université de Tartu. Forte de traditions anciennes, l’université de Tartu a été le berceau de la plupart des juristes estoniens. Nos remerciements vont à l’université de Tartu dans son ensemble, à la faculté de droit et spécialement au professeur Raul Narits, qui s’est fait dès le début l’avocat du congrès de la FIDE et de son importance pour l’université.
Un grand merci à tous les auteurs des rapports du congrès de la FIDE, aux orateurs, aux directeurs des groupes de travail, aux interprètes, aux éditeurs qui sont venus présenter et diffuser leurs publications au congrès de la FIDE, à tous les participants et à leurs accompagnateurs, aux orateurs et aux participants du congrès des jeunes, ainsi qu’aux organisateurs du programme complémentaire et à ceux qui nous ont reçus.
Tout comme les fois précédentes, la contribution de la Cour de justice de l’Union européenne, tant au plan intellectuel qu’au plan matériel, a été irremplaçable.
Les précédents organisateurs, comme les Associations pour le droit européen d’Autriche et d’Espagne, mais aussi de Finlande et d’Irlande, ont contribué à la réussite du XXVe congrès de la FIDE Tallinn 2012 en nous faisant généreusement profiter de leur expérience. Le professeur Heribert Franz Köck et sa collaboratrice Daniela Horn ont présenté le congrès de la FIDE, dès l’automne 2008, au public estonien et aux sponsors potentiels, le professeur Zacharias Sundström et l’avocat Matti Kauppi (Finlande) encore plus tôt déjà, tandis que les professeurs Jürgen Schwarze, Peter-Christian Müller-Graff (Allemagne) et Jenö Czuczai (Hongrie), prenant la parole l’an dernier à Tallinn au cours d’un congrès de droit européen, suscitant dans le public un grand intérêt pour ces questions.
Les organisateurs adressent leurs sincères remerciements à toutes les associations nationales membres de la FIDE pour leur soutien chaleureux et sans faille.
Énumérons maintenant les partenaires et soutiens officiels du XXVe congrès de la FIDE Tallinn 2012 : les ministères de la Justice et des Affaires étrangères de la République d’Estonie, la Cour de justice de l’Union européenne, l’université de Tartu, la Fondation estonienne pour l’entreprenariat et le développement (EAS), la Cour d’État, le Contrôle d’État, la chancellerie d’État, le Bureau du Chancelier du droit, l’université technique de Tallinn, la ville de Tallinn, l’Association du barreau estonien, le cabinet d’avocats MAQS Law Firm, le cabinet d’avocats Sorainen, le cabinet d’avocats Aivar Pilv, la Chambre des notaires, le Bureau d’information du Parlement européen en Estonie, la Représentation de la Commission européenne en Estonie, Nordea Pank, Hart Publishing, Wolters Kluwer, Oxford University Press, Sweet & Maxwell, Springer, Cambridge University Press, Nomos Verlagsgesellschaft et la Chambre des huissiers de justice et des administrateurs judiciaires.
En plus des soutiens déjà cités, le comité d’organisation élargi du XXVe congrès de la FIDE Tallinn 2012 comptait encore des représentants du Secrétariat de la Présidence de la République, du ministère des Finances, du Bureau des congrès d’Estonie, du Bureau des congrès de Tallinn, du Bureau des Biens culturels de Tallinn et de la Fondation Tallinn 2011.
La préparation technique du congrès a été assurée par la société Frens konverentsiteenused, qui a également pris en charge le secrétariat du congrès et les mises à jour du site Internet. Le logo du congrès a été créé par OÜ Refleks. Le travail de traduction a été coordonné et réalisé par Siiri Aulik, avec la collaboration de Paloma Krõõt Tupay (allemand), Rodolphe Laffranque (français) et Jean Pascal Ollivry (français).
Il nous faut nommer toutes les personnes qui, au cours du long processus de préparation, n’ont jamais désespéré de la réussite de ce XXVe congrès de la FIDE Tallinn 2012, et qui ont donné de leur personne pour cela. Ils ont droit à nos remerciements particuliers et à notre plus profonde considération. Il s’agit de Merli Vahar (mag. iur.), de Priidu Pärna (dr. iur.), notaire et longtemps président de l’Union des juristes d’Estonie, de Krista Paal, directrice de l’Union des juristes d’Estonie, d’Anneli Albi (PhD), maître de conférences à l’université du Kent, de Marika Linntam, directrice du bureau de la Cour de justice de l’Union européenne au ministère des Affaires étrangères, de Kristi Värk et de Maria Suurna, respectivement à la direction et au service du développement et du personnel du ministère de la Justice, d’Evelin Pärn-Lee, associée du cabinet d’avocats MAQS, de Siiri Aulik (mag. iur.), d’Alla Kuznetsova, juriste au cabinet d’avocats Raidla, Lejins & Norcous et membre de la branche estonienne d’ELSA, de Merike Saarmann, des services du Chancelier de justice d’Estonie, de Liisa Ojamaa, des services juridiques de la municipalité de Tallinn et de Heli Kuik, de la société Frens konverentsiteenused.
Les recueils du XXVe congrès de la FIDE Tallinn 2012 sont au nombre de trois, un pour chacun des thèmes principaux.
1
Le premier thème du XXVe congrès de la FIDE Tallinn 2012 est nettement plus large que la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne : il touche au respect des droits de l’homme sur le continent européen dans son ensemble et, à ce titre, il intéressera autant les spécialistes du droit européen et des droits de l’homme que les experts en droit public, et en tout premier lieu en droit constitutionnel, des États membres. Il n’est pas possible d’étudier l’ensemble des droits fondamentaux et des libertés fondamentales selon le triple prisme de la Convention européenne des droits de l’homme, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et des constitutions des États membres. On s’intéressera principalement à l’accès à la justice, à la législation anti-discrimination et à son interprétation. L’égalité est un thème particulièrement actuel, puisque par décision du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne, 2012 a été proclamée année européenne du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle.
Le professeur Leonard Besselink, rapporteur général pour ce thème, a groupé ses questions de façon judicieuse en les enrichissant de nombre d’exemples provenant de la jurisprudence et d’explications et de commentaires tirés de la littérature. Sont examinés aussi bien le droit jurisprudentiel que la législation des États membres et la doctrine juridique, en rapport avec le premier thème du congrès de la FIDE.
2
En ce qui concerne le deuxième thème principal du XXVe congrès de la FIDE Tallinn 2012, ce n’est un secret pour personne que les relations entre le droit de la concurrence et la législation du secteur de l’énergie sont à proprement parler « électriques », tout comme il existe de la tension entre le droit de la concurrence et le droit environnemental en général. C’est la raison pour laquelle l’étude et l’examen des relations entre les droits européens de l’énergie, de l’environnement et de la concurrence est un thème si passionnant, au plan théorique aussi bien que pratique. Ces trois politiques n’ont pas, à notre connaissance, été abordées lors des précédents congrès de la FIDE sous l’angle spécifique de cette relation triangulaire, même si on a déjà étudié séparément les rapports entre politique de l’énergie et politique de l’environnement, ou politique de l’énergie et politique de la concurrence.
Le professeur Peter Cameron, rapporteur général pour ce deuxième thème, a su mener à bien la tâche en apparence impossible de rassembler les relations entre ces trois domaines en 14 questions, en les regroupant de la manière suivante : problématique de la régulation européenne et de la politique de la concurrence, de la promotion et de la subvention en faveur des énergies renouvelables, conséquences du changement climatique, questions liées à la sécurité énergétique, article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui pose les bases de la politique énergétique de l’Union. Comment trouver le nécessaire équilibre entre la promotion de l’usage d’une énergie écologique et durable et la préservation d’une économie de libre-marché et de la concurrence, tout en garantissant la solidarité entre États membres dans le domaine de la politique énergétique ?
3
Le programme de Stockholm a fixé à l’Union européenne un programme ambitieux pour les années 2010-2014 : « Une Europe ouverte et sûre, qui serve et protège les citoyens ». Le professeur Valsamis Mitsilegas, rapporteur général pour le troisième thème du XXVe congrès de la FIDE Tallinn 2012, reconnaît avec justesse que l’évolution de l’Union européenne vers un état de liberté, de sécurité et de justice, marque l’un des développements les plus considérables du droit constitutionnel de l’Union européenne. Grâce à une analyse de l’application du droit européen dans les États membres, avant tout dans leurs tribunaux, et de l’impact global du droit européen sur la protection des droits fondamentaux dans les États membres, les rapports et le rapport général examinent le processus d’harmonisation du droit pénal au sein de l’Union européenne et la collaboration juridique dans le cadre des affaires pénales, à travers la reconnaissance mutuelle, la collecte et la protection des données individuelles, mais aussi les développements constitutionnels généraux résultant du traité de Lisbonne et liés à ces questions.
Les trois thèmes principaux du XXVe congrès de la FIDE Tallinn 2012 ont des points de rencontre : tous trois sont de près ou de loin liés à la protection des droits de l’homme. Pour donner un exemple de lien entre le premier et le troisième thème, on peut citer la décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 14 février 2012 dans l’affaire Romet c. Pays-Bas, où la cour s’intéressait pour la première fois au vol d’identité, en s’appuyant entre autres sur la directive de l’Union européenne 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Prof. Julia Laffranque
Présidente de la FIDE
Juge à la Cour européenne des droits de l’homme